Le compromis de vente est un engagement préliminaire à une transaction immobilière. Cependant, la loi française offre aux acheteurs un droit de rétractation, leur permettant d’annuler cet engagement dans un délai légal. Comment exercer ce droit, à qui adresser la demande, et fournit un modèle de lettre de rétractation.
Qu’est-ce que la rétractation d’un compromis de vente ?
La rétractation d’un compromis de vente est un droit légal accordé à l’acheteur d’un bien immobilier pour annuler la transaction sans justification ni pénalité, sous certaines conditions.
Délai légal de rétractation
Depuis la loi Macron de 2015, l’acheteur dispose d’un délai de 10 jours calendaires pour se rétracter. Ce délai commence à courir à partir du lendemain de la réception d’une copie signée du compromis de vente.
Conditions d’application
- Uniquement pour les particuliers :
- Ce droit s’applique aux acquisitions de résidences principales.
- Pas de justification requise :
- L’acheteur n’a pas besoin de motiver sa décision.
| Élément | Détails |
|---|---|
| Délai légal | 10 jours calendaires à partir de la réception du compromis signé. |
| Destinataire | Notaire, agence immobilière ou vendeur. |
| Mode d’envoi | Lettre recommandée avec accusé de réception. |
| Justificatif | Conservez une copie de votre lettre et de l’accusé de réception. |
À qui envoyer la lettre de rétractation du compromis de vente ?
La lettre de rétractation doit être adressée à la personne ou entité ayant enregistré le compromis de vente. Cela peut être :
- Le notaire :
- Si le compromis a été signé devant un notaire, envoyez-lui directement la lettre.
- L’agence immobilière :
- Dans le cas d’une signature via une agence, adressez la demande à l’agent immobilier.
- Le vendeur :
- Si le compromis a été signé entre particuliers, la lettre doit être envoyée au vendeur.
Mode d’envoi recommandé
- Lettre recommandée avec accusé de réception :
- Ce mode garantit la traçabilité et la réception officielle de votre rétractation.
Lettre de rétractation pour un compromis de vente
Voici un exemple de lettre à utiliser pour annuler un compromis de vente dans le cadre du délai légal de rétractation.
Objet : Rétractation du compromis de vente
[Vos Prénom et Nom]
[Votre adresse complète]
[Code postal et ville]
[Numéro de téléphone]
À l’attention de : [Nom du notaire / agence immobilière / vendeur]
[Adresse complète de la personne ou entité destinataire]
Fait à [ville], le [date]
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de ma décision de me rétracter du compromis de vente signé le [date de signature], concernant le bien immobilier situé à [adresse du bien].
Cette rétractation est effectuée dans le respect des dispositions de l’article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation, et s’inscrit dans le délai légal de 10 jours à compter de la réception du document.
Je vous remercie de bien vouloir confirmer la prise en compte de cette rétractation dans les plus brefs délais.
Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature :
(Cette lettre est envoyée en recommandé avec accusé de réception.)
Conseils pour exercer votre droit de rétractation
- Respectez le délai légal :
- Assurez-vous de respecter les 10 jours, car une rétractation après ce délai peut être refusée.
- Conservez une copie de votre lettre :
- Gardez une preuve écrite de la rétractation pour éviter tout litige.
- Confirmez la réception :
- Demandez un accusé de réception pour vous assurer que votre demande a bien été prise en compte.
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