En 2024, de nouvelles règles ont été instaurées pour encadrer les locations saisonnières en France. La loi PPL1176, également surnommée « Loi Anti-Airbnb », introduit des mesures visant à mieux réguler le secteur, protéger l’offre locative résidentielle, et renforcer les obligations des propriétaires.
Caractéristiques principales de la loi PPL1176
La loi PPL1176 vise à limiter les excès liés à la location de courte durée, tout en garantissant un équilibre entre les besoins des résidents locaux et le développement touristique.
Objectifs principaux
- Encadrement des plateformes de location saisonnière : Les plateformes comme Airbnb doivent respecter des plafonds de nuitées et partager les données de réservation avec les collectivités locales.
- Protection du logement résidentiel : Réduction des logements détournés pour des locations saisonnières.
- Renforcement des sanctions : Les amendes pour non-déclaration ou dépassement des limites autorisées ont été augmentées.
Plafonds de nuitées
- Pour les résidences principales : 120 nuits par an maximum.
- Pour les résidences secondaires : Un accord préalable de la commune est nécessaire.
Qui est concerné ?
- Propriétaires de résidences principales et secondaires.
- Loueurs professionnels ou particuliers.
- Plateformes de location en ligne.
| Aspect | Détails |
|---|---|
| Plafonds de nuitées | 120 nuits pour les résidences principales ; autorisation nécessaire pour les secondaires. |
| Modifications fiscales | Réduction du plafond micro-BIC à 50 000 € ; transmission automatique des revenus à l’administration. |
| Obligations administratives | Déclaration en mairie, numéro d’enregistrement obligatoire. |
| DPE obligatoire | Classe énergétique et coûts estimés exigés pour toutes les annonces. |
| Sanctions | Amendes jusqu’à 10 000 € pour non-respect des règles ; suspension des annonces non conformes. |
Modifications fiscales pour les propriétaires en 2024
La fiscalité liée aux locations saisonnières a été ajustée en 2024 pour mieux encadrer les revenus générés par ce type d’activité.
Changements pour le régime micro-BIC
- Le plafond des revenus pour bénéficier du régime micro-BIC passe de 72 600 € à 50 000 € par an.
- Les propriétaires dépassant ce seuil devront passer au régime réel, nécessitant une comptabilité plus stricte.
Nouvelles obligations fiscales
- Déclaration automatique : Les plateformes doivent transmettre directement les revenus perçus à l’administration fiscale.
- Cotisation foncière des entreprises (CFE) : Les loueurs réguliers doivent désormais s’acquitter de la CFE, même pour des revenus modestes.
Les chambres d’hôtes et les gîtes ruraux
Les chambres d’hôtes et gîtes ruraux sont également impactés par cette nouvelle loi, bien qu’ils soient soumis à des règles légèrement différentes.
Spécificités pour les chambres d’hôtes
- Nombre de chambres limité : Maximum 5 chambres pour être considéré comme une activité de chambre d’hôtes.
- Obligations de déclaration : Les propriétaires doivent informer la mairie et obtenir une autorisation préalable.
- Fiscalité avantageuse : Les revenus issus des chambres d’hôtes continuent de bénéficier d’un abattement forfaitaire de 71% dans le régime micro-BIC.
Impact sur les gîtes ruraux
- DPE obligatoire : Les gîtes doivent désormais fournir un diagnostic de performance énergétique (DPE) valide pour chaque réservation.
- Respect des règles locales : Certaines communes imposent des plafonds stricts sur le nombre de jours de location.
Obligations administratives et réglementations locales
1. Déclaration obligatoire en mairie
Chaque propriétaire doit déclarer son activité auprès de la mairie de la commune où se situe le logement, même s’il s’agit d’une résidence principale.
2. Numéro d’enregistrement obligatoire
- Toutes les annonces doivent afficher un numéro d’enregistrement délivré par la mairie.
- Ce numéro permet de vérifier que le logement respecte les règles locales.
3. Sanctions accrues
- Amendes pour non-respect : Jusqu’à 10 000 € pour les annonces sans numéro d’enregistrement.
- Suspension des annonces : Les plateformes peuvent suspendre les annonces qui ne respectent pas les réglementations.
DPE obligatoire pour les locations saisonnières
Depuis janvier 2024, un diagnostic de performance énergétique (DPE) est requis pour toute location saisonnière, conformément à la transition écologique.
Ce que couvre le DPE
- Classe énergétique du logement (de A à G).
- Estimation des coûts énergétiques pour les locataires.
Pourquoi est-il obligatoire ?
- Transparence pour les locataires sur la consommation énergétique du logement.
- Encouragement des propriétaires à rénover les biens énergivores.
Sanctions pour non-respect
Les propriétaires qui ne fournissent pas de DPE valide s’exposent à des amendes allant jusqu’à 3 000 €.