Le compromis de vente est une étape cruciale dans une transaction immobilière. Cet acte engage vendeur et acheteur avant la signature de l’acte définitif. Dans cet article, nous explorons son utilité, les différences avec une promesse unilatérale de vente, et comment rédiger un modèle de compromis de vente.
À quoi sert un modèle de compromis de vente ?
Un modèle de compromis de vente est un document préétabli qui sert de base pour rédiger un contrat de vente. Il contient les clauses essentielles nécessaires pour sécuriser l’accord entre l’acheteur et le vendeur.
Objectifs du compromis de vente
- Formaliser l’accord : Il scelle l’engagement mutuel entre le vendeur et l’acheteur.
- Protéger les parties : Les clauses préviennent les litiges en cas de désaccord.
- Prévoir les conditions suspensives : Ces conditions permettent d’annuler la vente en cas de non-respect (par exemple, si l’acheteur n’obtient pas son prêt).
Éléments clés d’un modèle de compromis
- Identité des parties : Nom, prénom, et coordonnées du vendeur et de l’acheteur.
- Description du bien : Adresse, superficie, diagnostics techniques.
- Prix de vente et modalités de paiement.
- Clauses suspensives : Notamment l’obtention d’un crédit immobilier.
- Date limite de signature de l’acte définitif.
Exemple pratique
Un compromis peut être rédigé sous seing privé (entre les parties) ou devant un notaire pour une sécurité juridique accrue.
Distinguer compromis de vente et promesse unilatérale de vente
| Critère | Compromis de Vente | Promesse Unilatérale de Vente |
|---|---|---|
| **Engagement** | Bilatéral : vendeur et acheteur s’engagent. | Unilatéral : seul le vendeur s’engage. |
| **Rétractation** | 10 jours pour l’acheteur après la signature. | L’acheteur peut choisir de lever ou non l’option d’achat. |
| **Dépôt initial** | Dépôt de garantie : 5% à 10% du prix de vente. | Indemnité d’immobilisation : 10% du prix de vente. |
| **Validité** | Jusqu’à la signature de l’acte authentique. | Délai déterminé pour lever l’option d’achat. |
| **Usage principal** | Transactions standard pour sécuriser la vente. | Donner du temps à l’acheteur pour décider. |
Il est courant de confondre le compromis de vente et la promesse unilatérale de vente, mais ces deux documents présentent des différences majeures.
Compromis de vente
- Engagement mutuel : Vendeur et acheteur s’engagent l’un envers l’autre.
- Droit de rétractation : L’acheteur bénéficie de 10 jours pour se rétracter après la signature.
- Dépôt de garantie : En général, 5% à 10% du prix de vente est versé par l’acheteur.
Promesse unilatérale de vente
- Engagement du vendeur uniquement : Le vendeur s’engage à réserver le bien à l’acheteur.
- Option d’achat : L’acheteur a un délai (généralement 2 à 3 mois) pour lever l’option.
- Indemnité d’immobilisation : L’acheteur verse une indemnité (généralement 10% du prix) qui sera déduite du prix de vente ou perdue si l’achat n’aboutit pas.
| Critère | Compromis de Vente | Promesse Unilatérale de Vente |
|---|---|---|
| Engagement | Bilatéral (acheteur et vendeur) | Unilatéral (vendeur uniquement) |
| Rétractation | Possible pour l’acheteur (10 jours) | Non applicable |
| Validité | Fixée dans le compromis (date limite) | Fixée dans l’option d’achat |
| Dépôt | Dépôt de garantie (5% à 10%) | Indemnité d’immobilisation (10%) |
Modèle de lettre de compromis de vente
Un modèle de lettre de compromis de vente facilite la rédaction de l’accord en suivant des étapes claires et détaillées. Voici les points clés à inclure.
Exemple de structure
- En-tête
- Identité des parties : vendeur(s) et acheteur(s).
- Identification du bien (adresse, type, surface).
- Prix et modalités
- Prix de vente du bien.
- Conditions de paiement et dépôt de garantie.
- Clauses suspensives
- Obtention d’un crédit immobilier.
- Absence de servitudes imprévues.
- Délai de signature
- Date limite pour la signature de l’acte authentique.
- Annexes
- Diagnostics techniques obligatoires.
- Éventuelles servitudes ou documents liés au bien.
Exemple de Modèle
Objet : Compromis de vente entre [Nom du vendeur] et [Nom de l’acheteur]
1. Désignation des parties
- Vendeur : [Nom, prénom, adresse, pièce d’identité].
- Acheteur : [Nom, prénom, adresse, pièce d’identité].
2. Désignation du bien vendu
Le bien est situé à [adresse complète].
Description : [type de bien, superficie, références cadastrales].
3. Prix et modalités de paiement
- Prix de vente : [montant en euros].
- Dépôt de garantie : [montant, en pourcentage du prix de vente].
4. Clauses suspensives
- Cette vente est conditionnée à l’obtention par l’acheteur d’un crédit immobilier d’un montant de [montant] dans un délai de [nombre de jours].
- En cas de non-réalisation de cette condition, le compromis sera considéré comme nul.
5. Signature et date
Fait à [lieu], le [date].