L’attestation sur l’honneur de non-condamnation est un document juridique dans lequel une personne déclare qu’elle n’a pas fait l’objet de condamnations pénales. Elle est souvent demandée lors de démarches administratives ou pour la création d’entreprises, notamment dans le cadre du statut d’auto-entrepreneur.
Qu’est-ce qu’une Attestation sur l’Honneur de Non-Condamnation ?
L’attestation sur l’honneur de non-condamnation est un document dans lequel une personne certifie :
- Ne pas avoir été condamnée pour des infractions empêchant l’exercice de certaines activités professionnelles.
- Être en conformité avec les lois et règlements applicables à son activité.
Utilisations Courantes
- Création d’entreprise : Obligatoire pour certains statuts comme celui d’auto-entrepreneur.
- **Obtention dautorisation professionnelle** : Demande de licences, certifications, ou agréments spécifiques.
3. Procédures administratives : Dans certains cas, les institutions publiques ou privées peuvent exiger ce document.
| Aspect | Description | Exemple |
|---|---|---|
| Définition | Une déclaration formelle où une personne certifie sur l’honneur ne pas avoir été condamnée pénalement ni privée de droits civiques ou professionnels. | « Je soussigné(e), déclare sur l’honneur n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation… » |
| Utilisation | Obligatoire pour certaines démarches administratives comme la création d’entreprise, l’obtention de licences professionnelles ou la réponse à des appels d’offres. | Par exemple, pour enregistrer un statut d’auto-entrepreneur. |
| Contenu | L’attestation doit inclure : identité complète, adresse, déclaration explicite, date, lieu de signature et signature manuscrite. | Identité : Jean Dupont Adresse : 12, rue des Lilas, Paris Déclaration : Non-condamnation. |
| Modèles | Il existe des modèles simples et détaillés selon le besoin. Certains incluent une clause sur les obligations légales spécifiques. | « Je soussigné(e), [Nom], né(e) le [date] certifie sur l’honneur… » |
| Sanctions | Toute fausse déclaration est passible d’amendes allant jusqu’à 15 000 € et de peines d’emprisonnement de 2 ans maximum. | Article 441-1 du Code pénal français : faux et usage de faux. |
| Conservation | Une copie doit être conservée par l’auteur de la déclaration et remise aux autorités ou parties concernées. | Scannez votre document signé pour des démarches en ligne. |
Comment Obtenir une Attestation sur l’Honneur de Non-Condamnation ?
1. Rédaction de l’Attestation
Il n’existe pas de formulaire préétabli. Vous devez rédiger vous-même l’attestation en suivant un modèle clair et précis. Le document doit inclure les informations suivantes :
- Identité complète (nom, prénom, date et lieu de naissance).
- Adresse de résidence actuelle.
- Déclaration explicite de non-condamnation.
- Date et signature.
2. Présentation aux Autorités
Une fois rédigée, l’attestation peut être remise :
- Aux administrations ou institutions qui en font la demande.
- Dans le cadre d’une procédure en ligne, en scannant le document signé.
3. Conservation
Gardez une copie pour vos archives personnelles, en cas de besoin ultérieur.
Modèle d’Attestation sur l’Honneur de Non-Condamnation
Voici un exemple d’attestation que vous pouvez utiliser :
ATTESTATION SUR L’HONNEUR DE NON-CONDAMNATION
Je soussigné(e), [Nom et Prénom], né(e) le [Date de Naissance] à [Lieu de Naissance], résidant à [Adresse complète], déclare sur l’honneur :
- Ne pas avoir fait l’objet de condamnations pénales ou administratives me privant du droit d’exercer une activité professionnelle ou commerciale.
- Être en conformité avec les obligations légales et réglementaires relatives à mon activité.
Je certifie l’exactitude des informations mentionnées ci-dessus et suis conscient(e) des sanctions encourues en cas de fausse déclaration.
Fait à [Ville], le [Date].
Signature : [Signature manuscrite]
Autre Modèle Simplifié
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Je soussigné(e), [Nom et Prénom], né(e) le [Date de Naissance], déclare sur l’honneur n’avoir jamais été condamné(e) pénalement et m’engage à respecter les lois en vigueur.
Fait à [Ville], le [Date].
Signature : [Signature manuscrite]
Sanctions en Cas de Fausse Déclaration
La fausse déclaration sur une attestation sur l’honneur est passible de sanctions pénales. Selon le Code pénal français, cela constitue une fausse déclaration ou usage de faux, avec des peines pouvant inclure :
- Une amende pouvant atteindre 15 000 €.
- Une peine d’emprisonnement de 2 ans maximum.
Il est donc impératif de fournir des informations exactes et vérifiables.
Ce qu’il Faut Retenir
- Simplicité de la Rédaction : L’attestation est un document facile à rédiger mais doit contenir des éléments précis.
- Usage Étendu : Nécessaire pour diverses démarches professionnelles et administratives.
- Véracité Obligatoire : Toute fausse déclaration peut entraîner de lourdes sanctions.