Attestation sur l’Honneur de Non-Condamnation

Une attestation sur l’honneur de non-condamnation est un document par lequel une personne déclare n’avoir jamais été condamnée par un tribunal pour des infractions pénales ou administratives. Ce document est souvent requis dans le cadre de démarches administratives ou juridiques. Dans cet article, nous explorerons son objectif, les conséquences d’une fausse déclaration, ainsi que des modèles pratiques.

Quel est l’objectif d’une attestation sur l’honneur de non-condamnation ?

L’objectif principal de ce document est de garantir que la personne qui le signe satisfait aux critères d’intégrité requis pour certaines fonctions ou démarches administratives.

Situations où une attestation est requise

1. Création d’entreprise : Obligatoire pour prouver que le futur dirigeant n’est pas interdit de gérer une entreprise.
2. Postes sensibles : Certaines professions, comme agent immobilier ou commissaire aux comptes, exigent cette attestation.
3. Procédures administratives spécifiques : Par exemple, lors de l’obtention d’une subvention publique ou pour siéger dans une instance de gouvernance.

Pourquoi est-elle importante ?

• Respect des réglementations : Assure que les responsables d’une entreprise ou d’une activité sensible respectent la législation.
• Protection de la réputation : Évite que des personnes condamnées pour des infractions graves occupent des postes de responsabilité.

Fausse déclaration de non-condamnation : risques et conséquences

Une fausse déclaration dans une attestation de non-condamnation peut avoir des conséquences graves, tant sur le plan légal que personnel.

Sanctions légales

• Article 441-1 du Code pénal : La fausse déclaration est considérée comme un faux et usage de faux, passible de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
• Si la déclaration est utilisée dans un contexte professionnel, cela peut entraîner une interdiction d’exercer.

Conséquences administratives

• Annulation des démarches engagées (par exemple, création d’entreprise).
• Inscription au fichier des interdictions de gérer.

Exemples concrets

• Un entrepreneur déclare faussement n’avoir jamais été condamné pour gestion frauduleuse et se voit interdit de gérer une entreprise pour une période de 5 ans après découverte du faux.

Exemple de déclaration sur l’honneur de non-condamnation

Voici un exemple de modèle simple et complet d’attestation sur l’honneur.

Objet : Attestation sur l’honneur de non-condamnation

Je soussigné(e), [Nom et prénom],
Né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance],
Demeurant au [adresse complète],

Atteste sur l’honneur que :

1. Je n’ai jamais fait l’objet d’une condamnation pénale ou administrative entraînant l’interdiction de gérer une entreprise ou d’exercer une activité professionnelle.
2. Je suis en conformité avec les lois et réglementations en vigueur.

Fait à [lieu], le [date].
Signature :

(Cette déclaration est établie pour valoir ce que de droit).

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Autre modèle : Attestation sur l’honneur de non-condamnation pour entreprise

Pour les créateurs ou gérants d’entreprise, une version adaptée est souvent exigée.

Objet : Attestation de non-condamnation pour dirigeant d’entreprise

Je soussigné(e), [Nom et prénom],
Né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance],
Demeurant au [adresse complète],
En qualité de [fonction au sein de l’entreprise], représentant légal de [nom de l’entreprise], immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [numéro SIRET],

Déclare sur l’honneur que :

1. Je n’ai jamais été condamné(e) pour des infractions pénales ou administratives incompatibles avec la gestion ou la direction d’une entreprise.
2. Je n’ai jamais fait l’objet d’une procédure de faillite ou d’interdiction de gérer.

Fait à [lieu], le [date].
Signature :

(Cette attestation est produite pour compléter la formalité de création de l’entreprise auprès des autorités compétentes.)

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Comment utiliser ces attestations ?

1. Téléchargez un modèle : Utilisez l’un des modèles ci-dessus pour personnaliser votre attestation.
2. Ajoutez les informations nécessaires : Complétez les champs obligatoires tels que le nom, l’adresse et la date.
3. Imprimez et signez : Une signature manuscrite est indispensable pour garantir la validité du document.

Conseils pour éviter les erreurs

• Relisez attentivement avant de signer pour éviter toute omission ou fausse information.
• Si vous avez un doute sur votre éligibilité, consultez un conseiller juridique.

Tableau Comparatif : Types d’Attestations de Non-Condamnation