L’attestation de sortie du territoire (AST) est un document officiel requis pour qu’un mineur non accompagné de l’un de ses parents ou tuteurs légaux puisse voyager à l’étranger. Elle est obligatoire dans certaines situations et vise à prévenir les déplacements non autorisés ou à garantir la sécurité des mineurs.
Qu’est-ce qu’une attestation de sortie du territoire ?
L’attestation de sortie du territoire est un document exigé en France depuis janvier 2017 pour permettre à un mineur de quitter le territoire sans être accompagné par l’un de ses représentants légaux. Ce dispositif remplace l’autorisation parentale autrefois nécessaire.
Objectifs principaux
- Prévenir les enlèvements internationaux de mineurs.
- Garantir l’autorisation des représentants légaux pour les déplacements à l’étranger.
- Assurer une traçabilité administrative des voyages de mineurs.
Contexte d’application
- Valable pour les voyages à l’étranger hors du territoire français.
- Obligatoire pour les mineurs non accompagnés d’un parent ou tuteur légal.
| Critère | Description |
|---|---|
| Document obligatoire | Oui, pour les mineurs voyageant sans parent ou tuteur. |
| Formulaire requis | CERFA n°15646*01. |
| Pièces justificatives | Carte d’identité du parent et du mineur. |
| Durée de validité | Spécifiée par le parent ou tuteur (généralement liée au voyage). |
Comment obtenir une attestation de sortie du territoire ?
L’attestation de sortie du territoire est un document simple à établir. Elle doit être complétée par un parent ou tuteur légal et accompagnée des pièces justificatives nécessaires.
1. Remplir le formulaire
- Utilisez le formulaire CERFA n°15646*01, disponible sur le site officiel service-public.fr.
- Indiquez les informations suivantes :
- Identité complète du mineur (nom, prénom, date et lieu de naissance).
- Identité complète du signataire (parent ou tuteur légal).
- Durée de validité de l’autorisation (généralement pour un voyage spécifique ou une période définie).
2. Fournir les pièces justificatives
- Une copie de la pièce d’identité du parent signataire.
- Une copie de la pièce d’identité ou passeport du mineur.
- En cas de garde partagée ou autre situation, un document prouvant la légitimité du signataire (décision judiciaire, par exemple).
3. Présentation aux autorités
Le mineur devra présenter l’attestation de sortie du territoire aux douanes ou lors du contrôle à l’embarquement, accompagnée de :
- Sa pièce d’identité.
- Une photocopie de la pièce d’identité du parent signataire.
Exemple d’attestation de sortie du territoire
ATTÉSTATION DE SORTIE DU TERRITOIRE
Je soussigné(e), [Nom et Prénom du parent ou tuteur légal], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], demeurant à [adresse complète], déclare autoriser mon enfant mineur :
[Nom et Prénom du mineur], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], à quitter le territoire français.
Détails du voyage :
- Destination : [Pays ou pays concernés].
- Date de départ : [Date].
- Date de retour : [Date ou indiquer « indéterminée » si applicable].
Je certifie que cette autorisation est donnée en toute connaissance de cause et reconnais être informé(e) des dispositions légales en vigueur.
Fait à [ville], le [date complète].
Signature :
[Signature manuscrite]
Conseils pratiques pour les parents et mineurs
- Planifiez à l’avance : Assurez-vous que l’attestation est remplie correctement et accompagnée des documents nécessaires avant le départ.
- Conservez des copies : Gardez une copie de l’attestation pour éviter tout litige.
- Respectez les délais : Si le mineur voyage fréquemment, adaptez la durée de validité pour couvrir tous les déplacements prévus.