L’attestation de prolongation d’instruction est un document délivré par l’administration française lorsque la demande de titre de séjour d’un étranger nécessite un délai supplémentaire d’examen. Ce document temporaire garantit la continuité des droits du demandeur en attendant la décision définitive.
Qu’est-ce qu’une attestation de prolongation d’instruction ?
L’attestation de prolongation d’instruction, également appelée API, est délivrée par la préfecture pour prolonger la validité d’un récépissé ou en cas de dossier nécessitant une vérification approfondie.
Objectif principal
- Permettre à l’étranger de rester en situation régulière en France.
- Garantir l’accès à certains droits en attendant la finalisation de l’instruction.
Caractéristiques
- Document temporaire :
- Généralement valable pour une durée de 3 ou 6 mois.
- Non équivalent à un titre de séjour :
- Elle prolonge uniquement la validité administrative du récépissé.
Tableau Récapitulatif : Usages de l’Attestation de Prolongation d’Instruction
| Usage | Autorisé | Conditions |
|---|---|---|
| Voyager | Non | Un titre de séjour ou visa valide est requis. |
| Travailler | Oui | Prolongation d’un récépissé autorisant l’emploi. |
| Séjourner en France | Oui | Document temporaire en attente de la décision finale. |
Renouvellement de récépissé papier
Le renouvellement du récépissé est souvent lié à la délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction lorsque l’administration n’a pas finalisé l’examen de la demande.
Comment demander un renouvellement ?
- Rendez-vous en préfecture :
- Prenez rendez-vous en ligne via le site de la préfecture compétente.
- Fournissez les documents requis :
- Copie du récépissé expiré.
- Justificatif de domicile récent.
- Preuve de la continuité de la situation (contrat de travail, certificat de scolarité, etc.).
- Obtenez une nouvelle attestation :
- Une attestation de prolongation d’instruction est délivrée si le dossier est en cours.
Critères d’obtention
Pour bénéficier d’une attestation de prolongation d’instruction, il est nécessaire de répondre à certaines conditions administratives.
1. Situation éligible
- Demande de titre de séjour en cours d’examen.
- Récépissé expiré ou sur le point de l’être.
- Dossier nécessitant des vérifications supplémentaires.
2. Documents à fournir
- Pièce d’identité ou passeport valide.
- Ancien récépissé ou justificatif de dépôt de la demande.
- Justificatif de domicile (facture, quittance de loyer).
- Photo d’identité récente.
Peut-on voyager avec une attestation de prolongation d’instruction ?
L’attestation de prolongation d’instruction ne permet pas de voyager à l’étranger. En effet, ce document n’est pas équivalent à un titre de séjour ou à un visa.
Pourquoi ?
- Absence de valeur de titre de séjour :
- Ce document atteste uniquement que la demande est en cours d’instruction.
- Risques de retour difficile :
- Les autorités étrangères peuvent refuser l’accès au territoire français sans un titre de séjour valide.
Exceptions
- Dans certains cas exceptionnels, il est possible de demander une autorisation de retour auprès de la préfecture.
Peut-on travailler avec une attestation de prolongation d’instruction ?
Dans la plupart des cas, l’attestation de prolongation d’instruction permet de continuer à travailler, sous réserve que le récépissé précédent autorisait l’exercice d’une activité professionnelle.
Conditions à remplir
- Récépissé initial :
- Si le récépissé précédent permettait de travailler, l’attestation prolonge cette autorisation.
- Droits garantis :
- L’attestation confirme la régularité de la situation administrative.
Attestation de prolongation d’instruction ANEF
L’ANEF (Administration Numérique des Étrangers en France) facilite la gestion des demandes de titres de séjour via une plateforme en ligne. L’attestation de prolongation d’instruction peut être générée et téléchargée sur cette plateforme.
Comment utiliser l’ANEF ?
- Connectez-vous au portail ANEF : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr.
- Accédez à votre dossier de demande.
- Téléchargez l’attestation directement depuis votre espace personnel.