L’attestation d’élection de domicile est un document qui atteste qu’une personne, souvent sans domicile fixe ou stable, a choisi une adresse où recevoir ses courriers et correspondances administratives. Cette attestation peut inclure une date d’expiration, spécifiant la durée pendant laquelle elle est valide.
Qu’est-ce qu’une attestation d’élection de domicile avec date d’expiration ?
L’attestation d’élection de domicile est un justificatif temporaire, généralement destiné à faciliter les démarches administratives des personnes en situation de précarité.
Utilité principale
- Recevoir des courriers administratifs :
- Aide sociale (RSA, aides locales).
- Demande de documents officiels (carte d’identité, permis de conduire).
- Justifier d’un domicile administratif :
- Nécessaire pour voter, accéder aux droits civils, ou obtenir un titre de séjour.
Durée de validité
- La date d’expiration précise la période pendant laquelle l’attestation reste valable.
- En général, une élection de domicile est valide pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable en fonction des besoins.
| Aspect | Détails |
|---|---|
| Document nécessaire | CERFA 16030*01. |
| Durée de validité | 6 mois à 1 an. |
| Organismes compétents | CCAS, associations agréées. |
| Usages | Accès aux prestations sociales, justificatif pour démarches administratives. |
Comment obtenir une attestation d’élection de domicile ?
L’obtention d’une attestation d’élection de domicile dépend de plusieurs étapes :
1. Identifier un organisme habilité
En France, les organismes autorisés à délivrer une attestation d’élection de domicile sont :
- Les CCAS (Centre Communal d’Action Sociale).
- Les associations agréées par l’État ou les collectivités locales.
2. Fournir les documents nécessaires
Bien que les conditions varient selon les organismes, les documents courants à présenter sont :
- Une pièce d’identité valide.
- Un justificatif expliquant la situation (lettre de précarité, attestation de loyer impayé, etc.).
- Parfois, une preuve de lien avec la commune (travail, famille, etc.).
3. Remplir le formulaire CERFA n°16030*01
- Téléchargez le formulaire CERFA 16030*01.
- Remplissez les informations demandées :
- Identité complète du demandeur.
- Adresse choisie pour l’élection de domicile.
- Durée souhaitée (souvent précisée par l’organisme).
Comment écrire une attestation d’élection de domicile ?
Si vous êtes habilité à rédiger une attestation d’élection de domicile, voici les éléments à inclure :
1. Structure de l’attestation
L’attestation doit être claire, concise et contenir des informations essentielles.
Informations sur l’émetteur
- Nom et adresse de l’organisme ou de la personne délivrant l’attestation.
- Numéro d’enregistrement ou d’agrément (pour les associations agréées).
Informations sur le bénéficiaire
- Nom et prénom.
- Date et lieu de naissance.
Détails de l’élection de domicile
- Adresse exacte choisie.
- Durée de validité (date de début et date d’expiration).
- Mention des démarches administratives couvertes.
2. Modèle d’attestation d’élection de domicile
ATTESTATION D’ÉLECTION DE DOMICILE
Fait à [ville], le [date complète]
Nous, soussignés, [Nom de l’organisme ou de l’association], situé au [adresse complète], attestons que :
[Nom et prénom du bénéficiaire], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], a élu domicile à notre adresse pour une durée de [durée précise], à savoir jusqu’au [date d’expiration].
Cette élection de domicile permet au bénéficiaire de recevoir ses courriers administratifs et de réaliser des démarches officielles, notamment :
- Accès aux prestations sociales.
- Demandes de documents officiels.
- Correspondance administrative.
Signature de l’émetteur :
[Nom et qualité]
[Signature manuscrite ou électronique]
À noter sur la date d’expiration
- Renouvellement :
- Le bénéficiaire doit faire une nouvelle demande auprès de l’organisme compétent avant l’expiration de l’attestation.
- Conséquences en cas d’expiration :
- Une attestation expirée ne permet plus de justifier un domicile pour les démarches administratives. Il est donc crucial de la renouveler à temps.