L’attestation de dévolution successorale est un document officiel établi pour identifier les héritiers légaux d’une personne décédée et détailler la répartition de la succession. Elle est indispensable dans plusieurs démarches administratives et juridiques liées à une succession.
Qu’est-ce qu’un acte ou une attestation de dévolution successorale ?
La dévolution successorale est le processus juridique qui détermine qui sont les héritiers d’une personne décédée et quels sont leurs droits respectifs dans la succession. L’attestation ou l’acte de dévolution successorale est le document officiel qui formalise ces informations.
Utilité de l’attestation
- Accès aux biens du défunt :
- Permet aux héritiers d’accéder aux comptes bancaires, biens immobiliers et autres possessions du défunt.
- Démarches administratives :
- Requise pour transférer des titres de propriété, clôturer des comptes, ou obtenir des assurances.
- Preuve légale :
- Sert de preuve pour établir la qualité d’héritier auprès des notaires, banques ou organismes publics.
| Aspect | Détails |
|---|---|
| Émetteur | Notaire ou, dans certains cas, état civil pour des successions simples. |
| Documents nécessaires | Acte de décès, livret de famille, testament, titres de propriété. |
| Durée d’obtention | Quelques semaines à plusieurs mois selon la complexité. |
| Usages | Accès aux biens, démarches administratives, succession. |
Qui réalise la dévolution successorale ?
Le notaire
Dans la majorité des cas, un notaire est chargé d’établir l’acte de dévolution successorale, notamment lorsque :
- Le patrimoine comprend un bien immobilier.
- Il existe plusieurs héritiers.
- Le testament doit être exécuté.
Cas particuliers
Dans certaines situations, l’acte de dévolution successorale peut être remplacé par une attestation sur l’honneur ou un certificat familial délivré par l’état civil :
- Si la succession est simple et ne comporte pas de biens immobiliers.
- Si les héritiers sont connus et qu’il n’y a pas de contestation.
Comment obtenir un acte de dévolution successorale ?
1. Contactez un notaire
- Rendez-vous chez un notaire pour lancer la procédure de dévolution successorale.
- Fournissez les documents nécessaires, notamment :
- Acte de décès : À obtenir auprès de la mairie où le décès a été enregistré.
- Livret de famille du défunt : Permet d’identifier les héritiers directs.
- Testament (s’il existe).
- Documents relatifs aux biens du défunt : Titres de propriété, relevés bancaires, etc.
2. Délais
- Le délai pour obtenir un acte de dévolution successorale varie selon la complexité de la succession. En général, cela peut prendre de quelques semaines à plusieurs mois.
3. Frais
- Les frais d’établissement d’un acte de dévolution successorale sont calculés selon les barèmes notariaux, avec des coûts proportionnels à la valeur du patrimoine.
Exemple d’attestation de dévolution successorale
ATTESTATION DE DÉVOLUTION SUCCESSORALE
Fait à [ville], le [date complète]
Nous, soussignés, [Nom et adresse du notaire], certifions que :
Suite au décès de [Nom et prénom du défunt], survenu le [date] à [lieu], les héritiers légaux identifiés sont les suivants :
- [Nom et prénom de l’héritier 1] : [Lien de parenté, ex. : fils/fille].
- [Nom et prénom de l’héritier 2] : [Lien de parenté].
Répartition des biens :
- [Liste des biens et répartition entre héritiers].
Cette attestation est délivrée pour servir et valoir ce que de droit.
Signature du notaire :
[Nom et qualité]
Points importants sur la dévolution successorale
1. Règles de priorité entre héritiers
La dévolution successorale suit l’ordre légal :
- Premier ordre : Descendants directs (enfants, petits-enfants).
- Deuxième ordre : Ascendants directs (parents) et collatéraux privilégiés (frères et sœurs).
- Troisième ordre : Collatéraux ordinaires (oncles, tantes, cousins).
2. Cas d’absence d’héritiers
Si aucun héritier n’est identifié, la succession revient à l’État.
3. Partage amiable ou contentieux
Les héritiers peuvent décider d’un partage amiable. En cas de désaccord, le notaire ou le tribunal peut intervenir pour trancher.